La directive (UE) 2018/1910 du Conseil a été transposée en droit espagnol le 4 février 2020.
Conjointement avec le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil, la directive prévoit des « fixations rapides » de la TVA dans quatre domaines. Les mesures espagnoles de mise en œuvre concernant les trois premières entreront en vigueur le 1er mars 2020 ; la quatrième mesure s'applique à partir du 1er janvier 2020.
1. Dispositions relatives aux stocks d'appel
De tels arrangements se produisent si un contribuable envoie des biens d'un État membre à un autre État membre et qu'ils sont stockés en vue de leur fourniture ultérieure à un autre contribuable dans l'État membre destinataire. Jusqu'en 2020, malgré les pratiques des différents États membres, ces transactions ont déclenché trois événements imposables :
- un transfert intra-UE de marchandises dans l'État membre d'expédition;
- une acquisition intra-UE de biens par le fournisseur dans l'État membre destinataire (qui exigeait que le fournisseur s'enregistre à la TVA dans cet État membre); et
- une fourniture intérieure de biens dans l'État membre destinataire.
Les nouveaux règlements simplifient la procédure et établissent qu'il n'existe que deux événements pouvant être soumis à la TVA si les biens sont fournis dans l'année qui suit leur arrivée dans l'État membre destinataire (ce qui signifie que le fournisseur n'a pas besoin d'être immatriculé à la TVA dans l'État membre destinataire) :
- une fourniture intra-UE de biens dans l'État membre d'expédition; et
- une acquisition intra-UE de biens dans l'État membre destinataire lorsque la propriété des biens est transférée à l'acheteur.
2. Opérations en chaîne
Le traitement de ces transactions par la TVA est clarifié en attribuant le transport intra-UE de marchandises à la fourniture effectuée à "l'opérateur intermédiaire", dans la mesure où l'intermédiaire fournit à son fournisseur un numéro d'identification TVA délivré par un État membre autre que celui à partir duquel les marchandises sont expédiées.
3. Exemptions aux transferts intra-UE de marchandises
Pour éviter l'application frauduleuse de l'exonération aux transferts intra-UE de marchandises, deux exigences supplémentaires s'appliquent : l'acquéreur doit fournir un numéro de TVA délivré par un État membre autre que celui à partir duquel les marchandises sont expédiées et le fournisseur doit inclure la transaction dans l'état récapitulatif des transactions intra-UE.
4. Une preuve appropriée du transport de transferts intra-UE de marchandises requise
Plusieurs présomptions iuris tantum ont été introduites pour prouver le transport intra-UE de marchandises qui est nécessaire pour que l'exemption aux transferts intra-UE de marchandises s'applique.